Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de vente d'espace publicitaire de la société Strascom dont le siège social est situé à l'adresse 1, rue de la Durance, Europarc de la Meinau, 67100 Strasbourg et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 392 744 058.
La société Strascom exploite, en tant que régie publicitaire, l'enseigne commerciale "Click-FR", également déposée comme marque par Strascom et accessible sur Internet à l'adresse http://www.click-fr.com. Click-FR® est composée d'un réseau de sites web éditeurs sélectionnés en fonction d'une charte de qualité. Click-FR® commercialise l'espace publicitaire de ses sites éditeurs auprès de ses Annonceurs ou leurs mandataires.
En cochant la case « J'accepte les conditions générales de Click-FR®. » lors de son inscription à Click-FR®, le contrat entre Strascom et l’Annonceur est réputé conclu et l’Annonceur accepte sans réserve et irrévocablement les présentes conditions générales ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à Strascom.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs peuvent faire l'objet d'une modification à tout moment, sans préavis, ni indemnité. Ces modifications sont néanmoins sans incidence sur les contrats en cours et sur les offres émises.
Les données enregistrées par Strascom serviront à titre d'éléments de preuve des transactions commerciales conclues avec ses clients.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
L’ «Annonceur» : désigne le cocontractant de Strascom dont l’identité est défini lors de son inscription effectuée dans la rubrique « Annoncer sur Click-FR® » présente dans la partie « Annonceur » du site http://www.click-fr.com.
Le «message publicitaire» : désigne tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services, sous la forme de bannières ou d’annonces.
Le «support» : désigne tout ou partie des sites web éditeurs affiliés au réseau Click-FR®.
La «diffusion» : désigne la présence sur le support de la bannière de l'Annonceur.
Le terme de «bannière» : désigne les bandeaux ou annonces publicitaires diffusés sur une page ou une rubrique d'un site web éditeur affilié au réseau Click-FR® et réalisés par l’Annonceur.
Le «click» : désigne l'action volontaire et manuelle d'un tiers internaute consistant à actionner un lien hypertexte associé à une bannière et visant à se rendre sur le site d'un Annonceur.
Le «lien de redirection» : désigne l'URL vers laquelle est dirigé l'internaute qui clique sur la bannière de l'Annonceur.
ARTICLE 3 : MISSIONS DE STRASCOM
La société Strascom, par l'intermédiaire de sa régie publicitaire, a pour objet la vente sur Internet de l'espace publicitaire des sites éditeurs affiliés au réseau Click-FR®. A ce titre, elle est habilitée, sauf convention contraire entre les parties :
• à recevoir les commandes de publicité émanant des Annonceurs soumises à l'acceptation de Strascom;
• à facturer les prestations de publicité exécutées et à encaisser les montants pour l'ensemble des opérations de commercialisation d'espace publicitaire sur les sites du réseau Click-FR®.
Les sites inscrits sur le réseau Click-FR® ne s'engagent à aucune exclusivité ; ils peuvent supprimer leurs codes à n'importe quel moment et refuser de diffuser une publicité, sans justification.
ARTICLE 4 : MODALITES DE DIFFUSION DES BANNIERES
Les formes et modalités d'affichage des bannières proposées sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par Strascom.
La diffusion des bannières sera effectuée en fonction de la disponibilité d'espace publicitaire sur le support.
Il est expressément convenu que Strascom a une obligation de moyen. Strascom n'est que le régisseur de publicité sur les sites constituant le support. En conséquence, elle ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des infrastructures techniques des sites dont elle commercialise l'espace publicitaire, ni des services sur lesquels il est possible d'accéder par le biais d'hyperliens mis à disposition de l'internaute par l'Annonceur.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d'étranglement » à certains endroits sur les sites de l'Annonceur, la responsabilité de Strascom, en tant que régie publicitaire, ne peut être recherchée, notamment en cas de difficultés ou d'impossibilité d'accéder au lien de redirection.
Strascom s'engage :
• à n'accepter dans son réseau que les sites éditeurs sélectionnés en fonction de leur contenu, charte graphique, facilité de navigation, temps d'affichage, etc ;
• à refuser systématiquement les demandes de sites contenant ou faisant référence à la pornographie, des propos xénophobes, des activités illégales, etc ;
• à mettre en oeuvre les moyens humains et matériels dont elle dispose pour contrôler l'ensemble des sites fédérés sous sa marque de manière régulière ;
• à lutter contre toutes les formes de fraudes techniques.
A cet égard, Strascom dispose d'un logiciel lui permettant de rechercher d'éventuelles incohérences sur le support, et de détecter et documenter toute activité frauduleuse. A ce titre, Strascom ne peut être tenu qu'à une obligation de moyen.
Dès le début de la campagne, Strascom mettra à disposition de l'Annonceur, accessibles par un login et un mot de passe confidentiels, les statistiques relatives à la diffusion de la bannière ainsi qu'aux clicks réalisés sur celle-ci. Ces statistiques valent «Bilan de campagne» relatif aux conditions dans lesquelles la campagne publicitaire aura été exécutée.
Il est expressément convenu que les engagements pris par Strascom s'analysent en une obligation de moyen.
L'Annonceur et/ou son mandataire ne saurait tenir Strascom pour responsable en cas d'une mauvaise utilisation par un tiers de sa bannière.
Néanmoins, dans le cas où la responsabilité de Strascom serait engagée celle-ci serait limitée au montant de la prestation facturée.
ARTICLE 5 : LES TARIFS DE DIFFUSION DES BANNIERES
L’Annonceur sera redevable du prix convenu, conformément au modèle tarifaire sélectionné par lui sur l’interface en ligne présente sur le site http://www.click-fr.com. L’Annonceur s’engage à régler l’ensemble des sommes dues (y compris, le cas échéant, la TVA et toute autre taxe ou prélèvement imposé par les autorités locales) en Euros. Les prix indiqués s’entendent hors taxes et seront réglées par l’Annonceur par carte de crédit (ou tout autre moyen de paiement que Strascom aura approuvé par écrit). Strascom débitera les sommes dues de la carte de crédit de l’Annonceur par avance. Le tarif minimum pour activer une ou plusieurs campagne(s) publicitaire(s) est de 30 € H.T. Dès l’acceptation du paiement de l’Annonceur par Strascom, l’Annonceur sera crédité d’un montant équivalent à son paiement lui permettant de diffuser ses bannières sur le réseau Click-FR® pour ce montant. Lorsque le crédit disponible pour diffuser une campagne publicitaire sur le réseau Click-FR® atteint 5 € H.T., Strascom enverra un mail à l’adresse mail fournie par l’Annonceur lors de son inscription à Click-FR® lui annonçant que son crédit va arriver à épuisement et qu’à défaut de suspension par l’Annonceur de la diffusion de ses bannières sur l’interface dédiée à cet effet sur le site http://www.click-fr.com, Strascom prélèvera automatiquement sur la carte bancaire de l’Annonceur une somme identique au dernier règlement destiné à créditer le compte de celui-ci afin de ne pas interrompre la diffusion en cours des bannières publicitaires de l’Annonceur. Strascom se réserve le droit de modifier ses tarifs minimums à tout moment. Les sommes dues sont calculées sur la base des registres tenus par Strascom qui seuls feront foi entre les parties. Strascom fournira à l’Annonceur un accès en ligne permanent et sécurisé par mot de passe, aux informations lui permettant de suivre l’état de sa/ses campagne(s) en cours. Tout remboursement éventuel ne pourra avoir lieu qu’en l’absence de sommes restant à payer par l’Annonceur à Strascom.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR
L’Annonceur déclare et garantit qu’il est autorisé, le cas échéant, à accepter les présentes conditions générales et plus généralement à agir au nom et pour le compte de tout tiers dont il assure la diffusion des bannières dans le cadre des présentes, en conformité avec la législation applicable; que l’ensemble des informations fournies par l’Annonceur à Strascom sont exactes et à jour ; que l’Annonceur dispose des droits nécessaires pour autoriser Strascom et ses Partenaires, le cas échéant, à utiliser, reproduire, afficher, transmettre et diffuser les bannières de l’Annonceur et que les bannières (y compris les mots clés et le contenu des bannières, les sites auxquels conduisent les liens placés dans les bannières de l’Annonceur (notamment les Services de l’Annonceur qui y sont présents) et leur utilisation n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel ; ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées dans les présentes Conditions Générales. Néanmoins, aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse
L'Annonceur est seul responsable de la validité des liens de redirection fournis à Strascom.
Toutes les défaillances techniques imputables à l'Annonceur qui entraîneraient l'impossibilité momentanée d'effectuer la redirection des internautes vers l'URL associée dégagent Strascom de toute responsabilité.
Toute réclamation concernant la mise en ligne d'une bannière doit être impérativement faite par écrit, à peine de déchéance, dans les quatre jours après diffusion de ladite bannière.
ARTICLE 7 : GARANTIE DUE PAR L'ANNONCEUR
L’Annonceur s’engage à garantir et à défendre Strascom ainsi que ses représentants, filiales, dirigeants, mandataires, employés et partenaires, contre toute plainte, revendication, charge, dépense, dommages-intérêts ou indemnité transactionnelle (y compris les frais de procédure et les honoraires d’avocats) du fait de la violation par l’Annonceur des présentes Conditions Générales .
L'Annonceur est responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de sa bannière sur le support. Il s'agit notamment de l'acquisition de la totalité des droits de reproduction et de représentation des éléments constitutifs de la bannière.
En particulier, l'Annonceur garantit Strascom, les sites du réseau Click-FR® et toutes personnes qui leur sont liées et dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée, contre tous recours des tiers qui s'estimeraient lésés par la diffusion de la bannière.
Par conséquent, l'Annonceur s'engage à garantir Strascom de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion de la bannière.
Le contenu des bannières ainsi que les hyperliens sont de la seule responsabilité de l'Annonceur. En aucune circonstance les bannières ne doivent donner accès par des hyperliens à des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisants, ou de manière générale illicites et/ou portant atteinte à des tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Les bannières doivent être conformes à la législation en vigueur sur la publicité et la promotion des ventes. De manière plus générale, l'Annonceur certifie que le contenu du message ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
A ce titre aussi, l'Annonceur s'engage à garantir Strascom de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires qu'elle pourrait supporter du fait de recours de tiers du fait de la diffusion du(des) message(s) publicitaire(s) et de leurs hyperliens.
Strascom se réserve la faculté de refuser toute bannière qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, notamment lorsque la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ou à celle du réseau Click-FR®, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard.
En aucun cas Strascom ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser une bannière pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l'Annonceur.
ARTICLE 8 : DUREE - RESILIATION
Le contrat entre l’Annonceur et Strascom est conclu pour une durée indéterminée et il pourra y être mis fin par Strascom à tout moment moyennant notification de l’Annonceur par e-mail. De même, Strascom se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le contrat ou toute annonce avec effet immédiat moyennant notification par e-mail à l’Annonceur, notamment en cas de violation de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions Générales, de violation d’une obligation légale ou réglementaire, de retard dans le paiement, ou de taux de click trop faible (c'est-à-dire en dessous de 0,1 %).
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'Annonceur ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du contrat ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à Strascom et d'une constatation conjointe par les parties.
Le fait pour Strascom de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
L'Annonceur autorise Strascom à utiliser ses publicités, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express.
Les parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre les droits et/ou obligations nés de leur contrat qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Par exception, Strascom est expressément autorisé, même sans l’accord préalable de l’autre partie, à céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations au titre du contrat conclu avec l’Annonceur à une société disposant d’une participation de contrôle dans le capital de Strascom au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, à une société dans le capital de laquelle Strascom dispose d’une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, ou à une société faisant l’acquisition de l’ensemble ou d’une partie substantielle des actifs de Strascom
Le présent contrat est régi par la loi française.
Toute contestation ou litige pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de l'ordre d'achat et des conditions générales de vente régissant cet ordre est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (Chambre commerciale), même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
